Diagnostic amiante avant vente

Le service
L’opérateur de repérage agréé de DIEXAS , inspecte vos parties privatives et recherche la présence d’amiante.
Si des matériaux suceptibles de contenir de l’amiante sont détectés , il en dresse la localisation et leur état de conservation.en cas de doutes un prélèvement est éffectué et transmis a un laboratoire agréé

La loi
Le décret du 7 juillet 1996 , mis à jour par le décret du du 3 mai 2002 obligent les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 à effectuer des recherches relatives à la présence d'amiante dans les matériaux et produits. Pour les immeubles en copropriété il concerne les parties communes et les parties privatives.

Ce constat doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente et à tout contrat de vente. A défaut, le vendeur est responsable de la garantie des vices cachés à raison des vices constitués par la présence d'amiante dans les éléments de construction.