Dossier technique amiante

Réaliser le rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante

Le service
Réaliser le rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante qui servira de base à la constitution du dossier technique amiante

La loi
Tout immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/97, à l’exception des immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement, doit constituer, conserver et actualiser un dossier technique "amiante" établi sur la base d'un repérage portant sur les matériaux et produits figurant sur l’annexe mentionnée à l’art. R1334-26 du code de la santé publique.

Ce dossier technique doit être constitué :

• avant le 31/12/03 pour les Immeubles de Grande Hauteur et les Etablissements Recevant du Public de la 1re à la 4e catégorie ;
• avant le 31/12/05 pour les immeubles de bureaux, les Établissements Recevant du Public de 5e catégorie, les immeubles industriels ou agricoles, les locaux de travail et les parties communes des immeubles collectifs d'habitation.

Cette mission est réalisée par un technicien ayant obtenu une attestation de compétence délivrée par un organisme dispensant une formation certifiée.

Cadre réglementaire et normatif
Code de la santé publique art. R1334-24. Arrêté du 22 août 2002 - Arrêté du 2 décembre 2002 - NF X 46-0