Diagnostic Gaz

Diagnostiquer les installations au gaz naturel

Le service
Diagnostiquer les installations intérieures de gaz, afin de repérer d’éventuels défauts mettant en danger la sécurité des personnes

La loi
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel réalisée depuis plus de quinze ans.

Ce contrôle est réalisé en suivant un référentiel.

Références réglementaires
Code de la Construction et de l’Habitation, articles L 271 et L 134-6
Decret du 6 septembre 2006, arrêtes du 6 avril 2007