Mise en copropriété

Evaluer la solidité du bâti et le fonctionnement des équipements communs et de sécurité

Le service
Diagnostic technique portant constat de l'état apparent :

• de la solidité du clos et du couvert
• de l'état des conduites et canalisations collectives
• ses équipements communs ;
• des équipements de sécurité.

La loi
Préalable à la mise en copropriété d’un immeuble à usage d’habitation construit depuis plus de 15 ans.

Cadre réglementaire et normatif
Loi SRU (Solidarité et renouvellement urbains) du 13 décembre 2000, comportant diverses mesures visant la protection de l’acquéreur d’un bien immobilier.
Article L 111-6-2 du code de la Construction et de l’habitation