Performance énergétique

Evaluer la consommation énergétique du bâtiment

Le service
Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.

La loi
A compter du 1er Novembre 2006 : lors de la vente d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment.

A compter du 1er juillet 2007 : lors de la mise en location d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment.

Important
L'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative.

Références réglementaires
Décret n°2006-147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostique de performance énergétique