Prêt conventionné

Diagnostiquer les éventuels travaux de mise aux normes d’habitabilité et de surface

Le service
Diagnostiquer les éventuels travaux de mise aux normes d’habitabilité et de surface afin d’éviter aux futurs acquéreurs de trop lourds investissements de mise en conformité Un technicien de DIEXAS se déplace pour visiter le bien que vous souhaitez acquérir et effectue les constatations nécessaires à la validation du document à remettre à votre banque. Il vérifie notamment les normes de surfaces, de ventilation, d'électricité, de gaz, d'équipements

La loi
Depuis le décret du 31 janvier 2005, le nouveau régime du prêt à taux 0% s'applique aux établissements préteurs ayant passé une convention avec l'Etat.
Outre les dispositions relatives à tous les logements, ceux qui ont été construits il y a plus de vingt ans doivent respecter des normes de surfaces et d'habitabilité spécifiques. Cet état des lieux doit être établi par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d'une assurance professionnelle.

Références réglementaires
Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Décret no 91-1111 du 25 octobre 1991 modifiant le code de la construction et