Risques naturels

Localiser un immeuble au regard de risques naturels ou technologiques encourus

Le service
Cet état est accompagné des extraits de documents et dossiers permettant de localiser cet immeuble au regard des risques encourus.

La loi
Il concerne les biens immobiliers bâtis et non bâtis Pour la vente et la location (compromis, acte authentique, signature du bail) :

• situés dans le périmètre d'exposition aux risques délimités par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, prévisible approuvé ou prescrit ;
• dans une des zones de sismicité Ia, Ib, II ou III (décret du 14.5.91 : art. 4).

Cadre réglementaire et normatif
Code de l’environnement : loi du 30/07/2003, articles 77 & 42.
Code de l’environnement : article L 125-5, décret du 15/02/2005.
Code de la construction et de l’habitation, art. L 271.
Arrêtés préfectoraux.