| Lois | |
|---|---|
| Article 46 loi 65-557 du 10/07/1965 |  |
| Décrets | |
| Décret no 97-532 du 23 mai 1997 | |
LOI CARREZ
Contactez-nous
L'ESSENTIEL
LOI CARREZ
Mesure de la surface privative du lot (hors cave, garage, ...), situé dans une copropriété horizontale ou verticale.
IMMEUBLE
Bien situé dans une copropriété (Parties privatives).
QUAND
Transaction : à annexer au compromis.
Location : à annexer au bail.
Logements neufs : au plus tard à la livraison du bien. ERP publics > 1000 m2 : depuis le 2 janvier 2008.
Location : à annexer au bail.
Logements neufs : au plus tard à la livraison du bien. ERP publics > 1000 m2 : depuis le 2 janvier 2008.
VALIDITE
30 ans en l'absence de travaux et de modification de la consistance du lot.
Diagnostic immobilier Nimes, Ales, Bagnols-sur-Cèze, Beaucaire, Villeneuve-lès-Avignon, Saint-Gilles, Vauvert, Pont-Saint-Esprit, Avignon, Orange