| Lois | |
|---|---|
| Article L134-7 du Code de la Construction et de l'Habitation relatif à la sécurité des installations intérieures d'électricité |  |
| Articles L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs au dossier de diagnostic technique | |
| Articles R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique | |
| Décrets | |
| Décret n° 2008-1175 du 13 novembre 2008 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation | |
| Arrêtés | |
| Arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation des organismes de certification | |
| Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation | |
| Normes | |
| Norme XP C 16-600 : Etat des installations électriques des immeubles à usage d'habitation | |