Information de l'acquéreur ou du locataire sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques naturels et technologiques.

Bien bâti ou non bâti situé en zone de sismicité ou/et dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques (prescrits ou approuvés).

Transaction : annexé au compromis.
Location : annexé au bail.

Transaction : 6 mois, sauf si modification de l'information entre le compromis et la vente.
Location : 6 mois.