Lutte contre le saturisme et les situations d'insalubrité.

Immeuble à usage d'habitations (parties privatives, parties communes) construit avant le 1er janvier 1949.

Transaction : au moment du compromis.
Location : à compter du 12/08/2008 pour toute mise en location.
Copropriété(partie à usage commun) : immédiatement avant travaux et tout état de cause avant le 12/08/2008.

30 ans si résultat négatif.
1 an (transaction)
6 ans (gestion) si résultat positif.